ARBITRAGE : TRIBUNAL PRIVE

Le Cabinet vous assiste en qualité de conseil et vous représente dans le cas de contentieux soumis à un tribunal arbitral (tribunal privé et non pas étatique) avec application de la loi française.
A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence arbitrale dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.
L'intérêt de recourir à l'arbitrage : notamment la rapidité avec laquelle la décision est rendue et la totale confidentialité des échanges.