Droit immobilier

Nous nous tenons à votre disposition pour vous offrir nos services et vous assister dans tous vos projets et litiges.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

• Recours devant les juridictions compétentes
• Négociation et rédaction de bail
• Bail d'habitation
• Bail commercial
• Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
• Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial : de nombreux conflits peuvent apparaître entre le bailleur et le preneur durant l'éxécution du bail commercial (répartition des réparations et entretien, ou encore demande de déspécialisation, ou à l'occasion de la restitution des locaux -état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie notamment. Le conflit peut aussi résulter d' un défaut de paiement des loyers et charges qui autorise le bailleur a engager une action en résiliation du bail commercial (clause résolutoire) et exiger en justice le paiement des loyers.
• Le Bailleur devra prêter attention en cas de procédure collective du preneur (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), puisqu'en effet, cette dernière n'entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial.
• Le renouvellement et non-renouvellement du bail commercial peut également engendrer des difficultés en particulier lors de la fixation du loyer en renouvellement, de la demande en déplafonnement, de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
• Révision et fixation de loyer
• Déplafonnement de loyer
• Congé et renouvellement des baux
• Acquisition de la clause résolutoire
• Indemnité d'éviction
• Despecialisation
• Sous location
• Recouvrement des loyers et charges
• Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congés ...
• Avocat mandataire en transactions immobilières : votre avocat exerce également l'activité de mandataire en transactions immobilières parallèlement à son activité d'avocat et ce, accessoirement à son activité de rédaction d'un contrat ou d'un avant-contrat en vue de la transaction immobilière.